27/03/2006 | SUISSE | N°1P.83/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mars 2006, 1P.83/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.83/2006
Date de la décision : 27/03/2006

1re cour de droit public

Analyses

Recevabilité du recours de droit public, épuisement des voies de recourscantonales; pourvoi en nullité en procédure civile zurichoise. La décision de la Commission administrative du Tribunal cantonal zurichoissur la récusation d'un juge dans un procès civil peut être attaquée sur leplan cantonal par la voie du pourvoi en nullité (consid. 1.4); exclusion durecours de droit public, faute d'épuisement des instances cantonales(consid. 1.5). Transmission de la cause au Tribunal de cassation zurichois(consid. 1.6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-03-27;1p.83.2006

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