23/03/2006 | SUISSE | N°1P.120/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 mars 2006, 1P.120/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.120/2006
Date de la décision : 23/03/2006

1re cour de droit public

Analyses

Art. 10 al. 2 et art. 31 al. 1 et 3 Cst.; liberté personnelle, détentionpréventive pour des motifs de sécurité. Conclusions recevables (consid. 1). Risque de collusion comme motifparticulier de détention après la fin de l'enquête pénale et la mise enaccusation pour traite d'êtres humains et encouragement à la prostitution(consid. 2 et 3). Proportionnalité de la détention préventive (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-03-23;1p.120.2006

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.