22/03/2006 | SUISSE | N°4C.432/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mars 2006, 4C.432/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.432/2005
Date de la décision : 22/03/2006

1re cour civile

Analyses

Art. 400 al. 1 CO; contrat de gestion de fortune; versement de ristourneset de commissions (finder's fees). Conditions dans lesquelles le mandant renonce valablement au versement desristournes et autres recettes encaissées par le gérant (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-03-22;4c.432.2005

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