20/03/2006 | SUISSE | N°U.289/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 2006, U.289/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.289/05
Date de la décision : 20/03/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 13 et 36 Cst.; art. 43 al. 1, art. 61 let. c LPGA: Protection de lasphère privée; utilisation de moyens de preuve. Lorsqu'une assurance privée en responsabilité civile a fait surveiller unepersonne par un détective privé de manière licite, l'art. 43 al. 1 enliaison avec l'art. 61 let. c LPGA constitue une base légale permettant à laCaisse nationale suisse en cas d'accidents d'utiliser les moyens de preuveconcernés (rapport d'enquête et vidéocassette). (consid. 2.5.1)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-03-20;u.289.05

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