21/02/2006 | SUISSE | N°2A.523/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 2006, 2A.523/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.523/2005
Date de la décision : 21/02/2006

2e cour de droit public

Analyses

Art. 9 al. 1 et 2 let. c, art. 14 al. 1 let. c LPTh; médicaments dispensésde l'autorisation de mise sur le marché; spécialités de comptoir; formulepropre. Tous les médicaments prêts à l'emploi sont en principe soumis àl'obligation d'autorisation de mise sur le marché. Fabrication d'après uneformule propre comme condition de dispense de l'autorisation de mise sur lemarché selon l'art. 9 al. 2 lit. c LPTh (spécialités de comptoir en petitesquantités). Définition de la formule "propre". Contenu de la formule(principes actifs, excipients, indications sur la préparation; consid.1.7-1.10).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-02-21;2a.523.2005

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