14/02/2006 | SUISSE | N°P.8/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 février 2006, P.8/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.8/05
Date de la décision : 14/02/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 13 OMPC: Frais d'aide à domicile. Les prestations d'aide à domicile des organisations Spitex privées etreconnues doivent être remboursées selon l'art. 13 al. 4 OMPC. En tant qu'ilprévoit une limite générale à 25 fr., le chiffre 5063.3 des directives del'Office fédéral des assurances sociales concernant les prestationscomplémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) n'est pas conforme à l'ordonnance.(consid. 4.4)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-02-14;p.8.05

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