08/02/2006 | SUISSE | N°I.745/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 2006, I.745/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.745/03
Date de la décision : 08/02/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 36 al. 1, art. 44 et 49 al. 1, art. 52 al. 1, art. 55 LPGA; art. 5al. 1 et 2, art. 20 al. 1, art. 45 al. 1 et 2 PA: Expertise ordonnée parl'assureur social; demande de récusation. La mise en oeuvre d'une expertise par l'assureur social ne revêt pas lecaractère d'une décision. (consid. 5) Les objections soulevées à l'égard de l'expert doivent être traitées sousla forme d'une décision incidente susceptible d'être attaquée de façonindépendante, pour autant que sont invoqués des motifs de récusation légaux.S'il s'agit de requêtes qui vont au-delà des motifs de récusation légaux, ily a lieu de les prendre en considération dans le cadre de l'appréciation despreuves. (consid. 6)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-02-08;i.745.03

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