08/02/2006 | SUISSE | N°4C.354/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 2006, 4C.354/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.354/2005
Date de la décision : 08/02/2006

1re cour civile

Analyses

Art. 328 CO, art. 6 LTr; devoir d'assistance de l'employeur; protection dela santé du travailleur. Etendue du devoir de protection qui découle, pour l'employeur, de sondevoir d'assistance ainsi que des dispositions de droit public (consid. 5). L'employeur viole son devoir d'assistance s'il ne prend pas les mesuresnécessaires à la protection de la santé du travailleur, alors qu'il enaurait la possibilité selon l'état de la technique et que l'on peutéquitablement exiger de lui qu'il le fasse eu égard à l'ensemble descirconstances (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-02-08;4c.354.2005

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