07/02/2006 | SUISSE | N°5C.297/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2006, 5C.297/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.297/2005
Date de la décision : 07/02/2006

2e cour civile

Analyses

Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'unecréance née avant l'ouverture de la faillite; prétention de la masse enrestitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). Si, avant que l'état de collocation ne soit définitif, l'administration dela faillite ou son auxiliaire règle une créance née avant l'ouverture de lafaillite, la masse en faillite n'a pas de prétention en restitution del'enrichissement illégitime contre le créancier désintéressé. Une telleprétention ne naît que lorsqu'il peut être établi, sur la base de l'état decollocation définitif et du tableau de distribution, si et dans quellemesure le créancier est enrichi du fait du paiement prématuré (consid.2.1-2.6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-02-07;5c.297.2005

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