Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/02/2006 | SUISSE | N°1A.221/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2006, 1A.221/2005
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.221/2005Date de la décision : 07/02/2006
1re cour de droit public
Analyses
Art. 5 al. 2, art. 33 et 34 LAT; indemnisation pour expropriationmatérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du droitfédéral relatives à la procédure cantonale. La question de l'indemnisation pour expropriation matérielle et en casd'extension de l'expropriation à la suite d'une mesure d'aménagement au sensde la LAT doit être examinée dans le cadre du recours de droit administratif(consid. 1.3). Réglementation des voies de droit dans le canton d'Obwald (consid. 3.1).Exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale (consid. 3.2et 3.3). La voie de l'action disponible selon le droit cantonal pour fairevaloir l'indemnité ne répond pas aux exigences découlant de l'art. 33 al. 2LAT (consid. 3.4). Conséquences pour la procédure cantonale en général(consid. 3.5) et pour le cas concret (consid. 3.6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-02-07;1a.221.2005
