06/02/2006 | SUISSE | N°5C.121/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 2006, 5C.121/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.121/2005
Date de la décision : 06/02/2006

2e cour civile

Analyses

Art. 540 al. 1 ch. 3 CC; indignité; comportement par omission ayant poureffet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement d'unedisposition pour cause de mort. La captation d'héritage admise par les tribunaux cantonaux n'est pasprévue par la loi; elle peut en revanche constituer un motif d'indignitédans des cas graves (consid. 2). Il n'est pas contraire au droit fédérald'admettre l'indignité, au regard des circonstances de l'espèce, lorsque, enviolation de son devoir d'information, l'héritier unique institué partestament empêche la testatrice de révoquer l'institution d'héritier,respectivement, d'établir une nouvelle disposition pour cause de mort(consid. 3-6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-02-06;5c.121.2005

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