03/02/2006 | SUISSE | N°5P.352/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 2006, 5P.352/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.352/2005
Date de la décision : 03/02/2006

2e cour civile

Analyses

Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8, 37 al. 2 et 191Cst.). Recevabilité du recours de droit public; pouvoir d'examen (consid. 1). L'art. 37 al. 2 Cst., qui permet aux corporations de favoriser danscertains domaines leurs propres membres par rapport aux tiers, n'est pasdéterminant pour la transmission du droit de cité à un descendant (consid.3). Une corporation de droit public, qui n'est pas contrainte de par le droitfédéral d'appliquer les dispositions sur le nom et le droit de cité, violel'art. 8 Cst. lorsqu'elle exclut la transmission de la qualité de membre parses ressortissantes mariées et ses ressortissants célibataires (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-02-03;5p.352.2005

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