03/02/2006 | SUISSE | N°4C.386/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 2006, 4C.386/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.386/2005
Date de la décision : 03/02/2006

1re cour civile

Analyses

Contrat de donation; immoralité d'une donation. Conditions de l'immoralité d'une donation en faveur du gérant d'immeublesdu donateur (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-02-03;4c.386.2005

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