Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/12/2005 | SUISSE | N°K.71/05
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 2005, K.71/05
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : K.71/05Date de la décision : 28/12/2005
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 39 al. 1 et art. 53 LAMal; art. 98 en relation avec art. 128 OJ; art.6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif en matière de liste deshôpitaux. Confirmation de la jurisprudence établie par l'ATF 126 V 172 selonlaquelle, d'une part, le recours de droit administratif n'est pas ouvertcontre une décision (sur recours) négative du Conseil fédéral en matière deliste des hôpitaux et, d'autre part, le refus d'inclure un hôpital dans laliste des hôpitaux cantonale (respectivement ici: une admission avec moinsde lits que le nombre demandé) n'entre pas dans le champ d'application del'art. 6 par. 1 CEDH. Cela vaut aussi en cas de lits uniquement prévus pourdes patients au bénéfice d'une assurance complémentaire dans des hôpitauxprivés.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-12-28;k.71.05
