28/11/2005 | SUISSE | N°4C.150/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 2005, 4C.150/2005

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.150/2005
Date de la décision : 28/11/2005

1re cour civile

Analyses

Art. 832, 842, 855 et 873 CC; contrat de prêt garanti par deux céduleshypothécaires; attribution de l'immeuble grevé à la personne lésée,conformément à l'art. 60 CP. Possibilité d'exclure l'effet novateur de la cédule hypothécaire (consid.6.2). Transfert de propriété de l'immeuble grevé à la créancière hypothécaire.Effets sur le prêt garanti par les cédules hypothécaires et sur le droit degage (consid. 6.4.1). Sort du prêt hypothécaire dans l'hypothèse de la ventesubséquente de l'immeuble (consid. 6.4.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-28;4c.150.2005

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