23/11/2005 | SUISSE | N°4C.292/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 novembre 2005, 4C.292/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.292/2005
Date de la décision : 23/11/2005

1re cour civile

Analyses

Art. 9 al. 1 et art. 22 al. 2 LFors; notion de contrat conclu avec lesconsommateurs au sens de l'art. 22 al. 2 LFors; but de la disposition;interprétation selon le principe de la confiance d'une clause d'élection defor figurant dans les conditions générales d'une banque. But de protection et champ d'application de l'art. 22 al. 2 LFors (consid.2.2.2 et 2.2.3). Applicabilité de l'art. 22 al. 2 LFors aux opérations bancaires (consid.2.2.4)? Interprétation de la clause d'élection de for contestée selon le principede la confiance (consid. 2.3.2). Signification de l'expression "siège de la banque" utilisée dans uneclause d'élection de for (consid. 2.3.3-2.3.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-23;4c.292.2005

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