La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/11/2005 | SUISSE | N°7B.224/2005

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 novembre 2005, 7B.224/2005


{T 0/2} 7B.224/2005 /frs Arrêt du 22 novembre 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. ________, recourant, représenté par Me Olivier Derivaz, avocat, contre Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance LP, Palais de Justice, 1950 Sion 2. mesure disciplinaire, recours LP contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance LP, du 20 octobre 2005. Considérant: que le jugement attaqué prononce la

destitution de X.________ en sa qualité de préposé à l'...

{T 0/2} 7B.224/2005 /frs Arrêt du 22 novembre 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. ________, recourant, représenté par Me Olivier Derivaz, avocat, contre Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance LP, Palais de Justice, 1950 Sion 2. mesure disciplinaire, recours LP contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance LP, du 20 octobre 2005. Considérant: que le jugement attaqué prononce la destitution de X.________ en sa qualité de préposé à l'office des poursuites et faillites du district de Y.________; qu'une telle décision, prise par l'autorité cantonale de surveillance en vertu de son pouvoir disciplinaire (art. 14 al. 2 ch. 4 LP), ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public (ATF 128 III 156 consid. 1); Par ces motifs, la Chambre prononce: 1. Le recours LP est irrecevable. 2. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance LP. Lausanne, le 22 novembre 2005 Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral suisse La présidente: Le greffier:


Synthèse
Numéro d'arrêt : 7B.224/2005
Date de la décision : 22/11/2005
Chambre des poursuites et des faillites

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-22;7b.224.2005 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award