22/11/2005 | SUISSE | N°5A.30/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 novembre 2005, 5A.30/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.30/2005
Date de la décision : 22/11/2005

2e cour civile

Analyses

Art. 41 al. 1 et art. 50 al. 2 LN; art. 12 et 13 al. 1 let. a PA;annulation de la naturalisation facilitée; obligation, pour la partie, decollaborer. Lorsqu'une partie sait que les conditions de la naturalisation facilitéedoivent être remplies au moment où la décision est rendue et déclare vivreun mariage stable, elle doit spontanément orienter l'autorité sur unchangement ultérieur des circonstances dont elle sait, ou doit savoir, qu'ils'oppose à une naturalisation facilitée (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-22;5a.30.2005

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