17/11/2005 | SUISSE | N°2P.146/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 2005, 2P.146/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.146/2005
Date de la décision : 17/11/2005

2e cour de droit public

Analyses

Art. 5, 8 al. 1, 9 et 10 al. 2 Cst.; exigence d'une autorisation pour ladétention de "chiens potentiellement dangereux". Concrétisation par voie d'ordonnance de la notion légale de "chienspotentiellement dangereux", déterminante quant à l'obligation de requérirune autorisation (consid. 2). Pas d'atteinte à la garantie de la liberté personnelle par la simpleobligation d'une autorisation pour la détention de chiens (consid. 3). Utilisation de l'appartenance à certaines races de chiens comme critère dedélimitation pour l'obligation de l'autorisation (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-17;2p.146.2005

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.