14/11/2005 | SUISSE | N°2A.309/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 novembre 2005, 2A.309/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.309/2005
Date de la décision : 14/11/2005

2e cour de droit public

Analyses

Art. 48 PA; art. 10 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les AOP et les IGP;qualité pour recourir des cantons. Les cantons sont certes expressément habilités, par l'art. 10 al. 1 let. bde l'ordonnance sur les AOP et les IGP, à faire opposition contre desenregistrements dans le registre des appellations d'origine et desindications géographiques protégées. Cependant, ils ne sont habilités àrecourir contre une décision sur opposition négative ni sur la base de cettedisposition ni sur celle de l'art. 48 PA (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-14;2a.309.2005

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