09/11/2005 | SUISSE | N°M.12/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 novembre 2005, M.12/04

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : M.12/04
Date de la décision : 09/11/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 16 al. 1 et 2, art. 20 al. 1 LAM (dans sa version en vigueur jusqu'au31 décembre 2002): Autorisation pour soins à domicile et économicité dutraitement. L'autorisation d'effectuer une cure à domicile (art. 20 al. 1 LAM) estsubordonnée à la réalisation des conditions d'efficacité, d'adéquation etd'économicité de l'art. 16 al. 1 et 2 LAM. (consid. 5.2.1 et 5.2.2) Indications pour statuer sur l'économicité de la cure à domicile lorsquecelle-ci se révèle aussi ou plus efficace et appropriée que le traitementdans un établissement de cure. (consid. 6.5-6.5.5)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-09;m.12.04

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