09/11/2005 | SUISSE | N°1A.75/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 novembre 2005, 1A.75/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.75/2005
Date de la décision : 09/11/2005

1re cour de droit public

Analyses

Art. 24 et 24c LAT, art. 39 OAT, art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ;agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir;rétablissement de l'état conforme au droit. Grief concernant la constatation manifestement inexacte des faits (consid.2). Question de la nullité de l'autorisation de construire initiale (consid.3). L'utilisation industrielle n'a jamais été autorisée (consid. 4), et ellene pourrait l'être en application des art. 39 OAT ou 24c LAT (consid. 5 et7). Rétablissement de l'état conforme au droit (consid. 6 et 8). Le Tribunalfédéral est lié par l'objet du litige (consid. 9).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-09;1a.75.2005

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