| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 2005, C.46/05

Synthèse

Numéro d'arrêt : C.46/05
Date de la décision : 07/11/2005

Cour des assurances sociales

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Analyses

Art. 92 al. 6, ancien art. 92 al. 7 (dans sa teneur en vigueur du 1erjanvier 2001 au 30 juin 2003) LACI; art. 122a et 122c (dans leur teneur envigueur du 1er janvier 2001 au 30 juin 2003) OACI; art. 2 de l'Ordonnanceconcernant l'indemnisation des frais d'administration des caisses dechômage; art. 2 de l'Ordonnance sur l'indemnisation des cantons pourl'exécution de la loi sur l'assurance-chômage: Indemnisation des cantonspour les coûts d'administration et d'exécution par le fonds de compensationde l'assurance-chômage. Canton qui, en sa qualité d'employeur, réforme fondamentalement le systèmede financement de caisses de pension de droit public dans le cadre d'unefusion, et qui doit verser à la caisse de pension nouvellement créée desmontants sous la forme d'annuités en raison des rapports de prévoyanceprofessionnelle existant jusque-là. Pour cela, il ne peut prétendre uneindemnisation par le fonds de compensation de l'assurance-chômage sous lecouvert de frais d'administration et d'exécution découlant de l'applicationde la loi sur l'assurance-chômage. (consid. 4)

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-07;c.46.05