02/11/2005 | SUISSE | N°4C.81/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 2005, 4C.81/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.81/2005
Date de la décision : 02/11/2005

1re cour civile

Analyses

Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander desrenseignements (art. 697 CO). Conditions et portée du droit de l'actionnaire de consulter des documents,en particulier dans le cas d'une société appartenant à un groupe. Contrôlejudiciaire d'une décision de la société refusant l'accès aux documents(consid. 1). L'action judiciaire tendant à obtenir des renseignements suppose quel'actionnaire ait présenté sa requête lors de l'assemblée générale et queles renseignements lui aient été indûment refusés (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-02;4c.81.2005

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