02/11/2005 | SUISSE | N°4C.198/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 2005, 4C.198/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.198/2005
Date de la décision : 02/11/2005

1re cour civile

Analyses

Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contreles congés (art. 273 al. 4 et 274f CO). Lorsque l'autorité de conciliation déclare une résiliation non valable,inefficace ou nulle, le bailleur, qu'il s'agisse d'un bail à loyer ou d'unbail à ferme, a le droit de conclure, dans la procédure visant à laprotectioncontre les congés, à la constatation de la validité d'un congé (consid.3.3), resp. à la constatation de l'inexistence d'un rapport contractuel(consid. 3.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-02;4c.198.2005

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