01/11/2005 | SUISSE | N°4C.47/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 2005, 4C.47/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.47/2005
Date de la décision : 01/11/2005

1re cour civile

Analyses

Fonds de placement selon l'aLFP (loi fédérale du 1er juillet 1966); actionen exécution et en dommages-intérêts du porteur de parts à l'encontre de ladirection du fonds; fardeau de l'allégation et de la preuve (art. 21, 23 et24 aLFP; art. 8 CC). Calcul du prix du rachat des parts en cas de révocation du contrat deplacement. Fardeau de l'allégation et de la preuve en relation avec uneprétention en exécution et en dommages-intérêts du porteur de parts, quifait valoir qu'il a été lésé par la dilution de la fortune du fondsimputable à la direction et par d'autres manquements de celle-ci à sesdevoirs (consid. 1-11).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-01;4c.47.2005

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