Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
31/10/2005 | SUISSE | N°1A.158/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 octobre 2005, 1A.158/2005
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.158/2005Date de la décision : 31/10/2005
1re cour de droit public
Analyses
Art. 32d, 34 et 36 LPE, art. 63, 125 et 133 LAAM; participation de laConfédération aux frais d'assainissement d'un site contaminé par un stand detir. Principe de causalité selon l'art. 32d LPE (consid. 3.1 et 3.2).Circonstances dans lesquelles une collectivité comme un particulier peuventêtre astreints aux frais, en tant que perturbateurs par situation ou parcomportement (consid. 3.3). Le tir obligatoire hors du service est certes prévu par le droit fédéral;toutefois, son organisation, ainsi que l'exploitation des installationsincombent aux cantons, respectivement aux communes. Le devoir d'éviter desatteintes inadmissibles à l'environnement par la construction etl'exploitation des installations relève également de la compétence exécutivedes cantons. La Confédération n'est pas directement à l'origine de lapollution par le plomb qui résulte de l'obligation de tir hors du service(consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-10-31;1a.158.2005
