Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/10/2005 | SUISSE | N°2A.750/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 octobre 2005, 2A.750/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.750/2004Date de la décision : 26/10/2005
2e cour de droit public
Analyses
Art. 191 Cst., art. 11 al. 1 et art. 73 al. 1 et 3 LHID; égalité detraitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et lesfamilles avec deux parents; imposition d'une mère avec enfant qui vit enconcubinage. Recevabilité des conclusions et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dansle cadre du recours de droit administratif prévu à l'art. 73 LHID (consid.1). L'art. 11 al. 1, 2e phrase LHID qui accorde aux familles monoparentales lamême réduction tarifaire qu'aux couples mariés viole le principe del'imposition selon la capacité contributive et empiète sur la compétencetarifaire des cantons. La situation ne peut pas être corrigée par la voied'une interprétation conforme à la constitution au vu du texte clair de lanormeet de la volonté univoque du législateur historique. Malgré soninconstitutionnalité, la norme doit s'appliquer (cf. ATF 131 II 697; consid.4). L'art. 11 al. 1, 2e phrase LHID s'applique également aux couples deconcubins avec enfants (consid. 5). La restriction figurant au § 43 al. 2 dela loi fiscale argovienne, selon laquelle le tarif B plus favorable nes'applique aux personnes non mariées avec enfants que si celles-ci viventseules avec leurs enfants, est ainsi contraire à l'art. 11 al. 1, 2e phraseLHID, et n'est pas applicable (consid. 2, 3 et 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-10-26;2a.750.2004
