| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 octobre 2005, 2A.471/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2A.471/2004
Date de la décision : 26/10/2005

2e cour de droit public

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Analyses

Art. 191 Cst., art. 11 al. 1 et art. 72 al. 2 et 3 LHID; égalité detraitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et lesfamilles avec deux parents; limites de l'interprétation conforme à laconstitution. Constitutionnalité et applicabilité de l'art. 11 al. 1 LHID: laprescription imposant d'accorder aux familles monoparentales et auxcontribuables en charge de personnes à entretenir la même réductiontarifaire que les couples mariés viole le principe de l'imposition selon lacapacité contributive et empiète sur la compétence tarifaire des cantons(consid. 4). La situation ne peut pas être corrigée par la voie d'uneinterprétation conforme à la Constitution au vu du texte clair de la normeet de la volonté univoque du législateur historique. Malgré soninconstitutionnalité, la norme doit s'appliquer (consid. 5). La réglementation du canton de St-Gall, selon laquelle les famillesmonoparentales et les familles avec deux parents sont soumises à des tarifsdifférents (cf. consid. 2 et 3), est contraire à l'art. 11 al. 1, 2e phraseLHID. Le droit fédéral est donc directement applicable. Comme la loid'harmonisation fiscale ne contient aucune norme suffisamment détaillée surla question du tarif applicable, le Conseil d'Etat doit édicter desdispositions transitoires (consid. 6).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-10-26;2a.471.2004