24/10/2005 | SUISSE | N°1A.263/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 octobre 2005, 1A.263/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.263/2004
Date de la décision : 24/10/2005

1re cour de droit public

Analyses

Expropriation matérielle (art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 LAT);délimitation entre le déclassement et le refus de classer. Il y a déclassement lorsqu'une parcelle, qui avait été classée en zone àbâtir par un plan d'affectation conforme à la LAT, est nouvellement classéeen zone non constructible à la suite d'une révision du plan de zones. Celavaut aussi lorsqu'une réduction de la zone à bâtir est ordonnée de manièrecontraignante à la suite d'un changement de circonstances (consid. 2.2-2.4). En cas de déclassement aussi, il convient d'examiner si la possibilité deconstruire dans un futur proche apparaissait comme très probable (consid.2.5). A cet égard, il faut prendre en considération les délais inhérents àla planification (consid. 2.6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-10-24;1a.263.2004

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