Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/10/2005 | SUISSE | N°2A.69/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 octobre 2005, 2A.69/2005
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.69/2005Date de la décision : 17/10/2005
2e cour de droit public
Analyses
Art. 29 al. 2 Cst.; art. 103 let. a OJ; art. 10 de la loi sur lesépidémies; ordonnance SRAS. Mesures immédiates afin de réduire le risque detransmission du Syndrome Respiratoire Aigu Sévère. Le contrôle ultérieur d'un arrêté devenu sans objet doit se limiter auxquestions litigieuses qui se poseront vraisemblablement de nouveau àl'avenir (consid. 1.2). Pas de contrôle du contenu des mesures de police sanitaire devenues sansobjet (consid. 2). Compétence du Conseil fédéral pour arrêter, à la place des cantons, lesmesures prophylactiques paraissant nécessaires (consid. 3.1). Pouvoir de l'Office fédéral de la santé publique de prendre des "mesuresimmédiates" pour combattre le SRAS (consid. 3.2 et 3.3). Violation de la garantie du droit d'être entendu résultant du fait de nepas établir de procès-verbal d'une séance convoquée d'urgence au cours delaquelle le responsable de la foire concerné a été entendu pour la premièrefois à propos des mesures de police sanitaire envisagées (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-10-17;2a.69.2005
