| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 octobre 2005, 2A.206/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2A.206/2005
Date de la décision : 17/10/2005

2e cour de droit public

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Analyses

Art. 3 LMJ, art. 63 OLMJ, art. 1 OJH; distinction entre les appareilsservant à des jeux de hasard et ceux qui servent à des jeux d'adresse enoffrant des chances de réaliser un gain en argent (cas de l'appareil "HotTime"). La décision qui caractérise un appareil à sous comme servant à des jeux dehasard ou à des jeux d'adresse peut faire l'objet d'un recours de droitadministratif au Tribunal fédéral (consid. 1). Bien qu'elle dispose d'unlibre pouvoir d'examen, la Commission fédérale de recours en matière demaisons de jeu peut faire preuve d'une certaine retenue lorsqu'elle examinela pratique de la Commission fédérale des maisons de jeu (consid. 2). Lepoint de savoir si le gain en argent qui peut être réalisé moyennant unemise dépend entièrement ou principalement du hasard ou s'il dépend dans unemesure suffisante de l'adresse doit être tranché au regard de l'ensemble descirconstances (consid. 4, 5.1 et 5.2). L'appareil en cause offre undivertissement en rapport avec la mise; les éléments de hasard ne sont pasprépondérants et le jeu est conçu de telle manière qu'un joueur adroit aplus de chances de gain qu'un joueur moins adroit; il peut ainsi êtrequalifié d'appareil servant à des jeux d'adresse (consid. 3 et 5.3).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-10-17;2a.206.2005