17/10/2005 | SUISSE | N°2A.20/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 octobre 2005, 2A.20/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.20/2005
Date de la décision : 17/10/2005

2e cour de droit public

Analyses

Art. 12 al. 1 et 4 LHID; impôt sur les gains immobiliers, addition du prixdu terrain et de la construction pour déterminer le gain immobilier. Modes d'imposition des gains immobiliers dans les cantons (consid. 2.1);système moniste en vigueur dans le canton de Schwyz (consid. 2.2). La pratique développée en matière de droits de mutation selon laquelle leprix du terrain et de la construction sont additionnés n'est pas applicableà l'impôt sur les gains immobiliers lorsque le vendeur et l'entrepreneur quilivre l'ouvrage ne sont pas identiques (consid. 3). Assujettissement fiscal selon l'art. 20 LHID, qui est une questiondécisive pour le cas concret (consid. 4.1-5.1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-10-17;2a.20.2005

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.