17/10/2005 | SUISSE | N°2A.176/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 octobre 2005, 2A.176/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.176/2005
Date de la décision : 17/10/2005

2e cour de droit public

Analyses

Art. 5, 39 et 61 LTC, art. 9 ORDT; admissibilité de l'augmentation de laredevance de concession de radiocommunication. Admissibilité du recours de droit administratif (consid. 1). Réglementation légale de la redevance de concession (consid. 2). Caractère de la redevance de concession de radiocommunication et portéedes principes constitutionnels en matière de taxe (consid. 3). Admissibilité de l'instauration d'un critère économique de la "valeur desfréquences" par le biais d'une ordonnance (consid. 4 et 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-10-17;2a.176.2005

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