11/10/2005 | SUISSE | N°6S.236/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 2005, 6S.236/2005

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.236/2005
Date de la décision : 11/10/2005

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 139 ch. 1 CP, art. 19 LStup; soustraction de stupéfiants, vol. La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénalpatrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon ledroit privé (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 3.3). Statut juridique de stupéfiants saisis par la police. L'acquisition parl'Etat de la propriété dérivée est exclue a priori (consid. 3.4.1 et 3.4.2).L'hypothèse d'une acquisition originaire, par occupation, doit égalementêtre écartée car l'élément subjectif prévu à l'art. 718 CC fait défaut(consid. 3.4.3-3.4.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-10-11;6s.236.2005

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