11/10/2005 | SUISSE | N°4C.212/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 2005, 4C.212/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.212/2005
Date de la décision : 11/10/2005

1re cour civile

Analyses

Art. 46 al. 1 OCR; art. 59 al. 2 et 49 al. 1 LCR; accident sur unechaussée sans trottoir; faute concomitante du piéton ne circulant pas àgauche sur la chaussée. Signification de la cause concurrente dans le cadre de l'art. 59 al. 2LCR; répartition de l'ensemble du dommage par quote-part (consid. 3.1). Interprétation du devoir de circuler à gauche à défaut de trottoir contenuà l'art. 49 al. 1 LCR et concrétisé à l'art. 46 al. 1 OCR (consid. 3.2 et3.3). Détermination des dommages-intérêts dans le cadre de l'art. 59 al. 2 LCR;fixation de la quote-part de responsabilité; poids de la faute concomitante(consid. 3.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-10-11;4c.212.2005

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