07/10/2005 | SUISSE | N°C.156/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 2005, C.156/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.156/04
Date de la décision : 07/10/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 53 et 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité lors d'un sursisconcordataire. Le délai pour présenter la demande d'indemnisation en cas d'insolvabilitécommence déjà au moment de la publication du sursis concordataire provisoiredans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. La directive "Sursisconcordataire - Indemnité en cas d'insolvabilité (ICI)", Bulletin MT/AC,2002/3 fiche 7/1, élaborée dans ce sens par le Secrétariat d'Etat àl'économie (seco) est conforme à la loi. (consid. 6 et 7)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-10-07;c.156.04

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