Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 53 et 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité lors d'un sursisconcordataire. Le délai pour présenter la demande d'indemnisation en cas d'insolvabilitécommence déjà au moment de la publication du sursis concordataire provisoiredans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. La directive "Sursisconcordataire - Indemnité en cas d'insolvabilité (ICI)", Bulletin MT/AC,2002/3 fiche 7/1, élaborée dans ce sens par le Secrétariat d'Etat àl'économie (seco) est conforme à la loi. (consid. 6 et 7)