06/10/2005 | SUISSE | N°1P.440/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 octobre 2005, 1P.440/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.440/2005
Date de la décision : 06/10/2005

1re cour de droit public

Analyses

Art. 3 et 13 CEDH, art. 10 al. 3 Cst., art. 88 OJ; traitement dégradant,enquête. Celui qui prétend de manière défendable avoir été traité d'une façondégradante par un fonctionnaire de police a droit à une enquête officielleeffective et approfondie (consid. 1.2.5). En l'occurrence, ce droit n'a pasété respecté (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-10-06;1p.440.2005

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