16/09/2005 | SUISSE | N°2A.113/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 septembre 2005, 2A.113/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.113/2005
Date de la décision : 16/09/2005

2e cour de droit public

Analyses

Admissibilité d'une restriction du pouvoir d'examen devant une autreautorité cantonale de recours, au sens de l'art. 145 LIFD. Dans la procédure devant une seconde autorité judiciaire cantonale, iln'est pas contraire à l'art. 142 al. 4 LIFD de restreindre le pouvoird'examenet de limiter le droit d'alléguer des faits nouveaux; cela vaut notammentaussi dans les cas de taxation d'office (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-09-16;2a.113.2005

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