13/09/2005 | SUISSE | N°7B.110/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 septembre 2005, 7B.110/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.110/2005
Date de la décision : 13/09/2005

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Retrait d'opposition. Le retrait produit ses effets également lorsque le débiteur remet unedéclaration écrite claire dans ce sens au créancier, que celui-ci latransmet à l'office des poursuites et qu'il y a lieu d'inférer descirconstances que le débiteur a autorisé cette transmission (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-09-13;7b.110.2005

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