12/09/2005 | SUISSE | N°C.247/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 2005, C.247/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.247/04
Date de la décision : 12/09/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 8 al. 1 let. e, art. 13 al. 1 et art. 2 al. 1 let. a LACI (dans leurteneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 5 al. 2 LAVS; art. 23LACI; art. 37 OACI; art. 163 ss CC: Preuve de la période de cotisation. En ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du droit àl'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé uneactivité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation. Lajurisprudence exposée au DTA 2001 n° 27 p. 225 (et les arrêts postérieurs)ne doit pas être comprise en ce sens qu'un salaire doit en outre avoir étéeffectivement versé; en revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien étépayé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exerciceeffectif de l'activité salariée (précision de la jurisprudence). (consid. 3)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-09-12;c.247.04

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