30/08/2005 | SUISSE | N°K.29/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 2005, K.29/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.29/05
Date de la décision : 30/08/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 50 al. 1 et 3 LPGA: Portée de la possibilité prévue par la loi depasser une transaction dans les procédures de recours devant le Tribunalcantonal des assurances. Une entente entre assurés et assureurs dans le cadre d'une procédure derecours n'est pas seulement admissible en cas de litiges portantexclusivement sur des prestations des assurances sociales, mais égalementlorsque sont en jeu des prétentions réciproques (prestations et cotisationsd'assurances sociales). (consid. 1-4)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-30;k.29.05

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