29/08/2005 | SUISSE | N°C.249/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 août 2005, C.249/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.249/04
Date de la décision : 29/08/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 14 al. 1 let. b et al. 2 LACI; art. 13 al. 1bis OACI: Cumul de motifsde libération des conditions relatives à la période de cotisation. La possibilité de cumuler les motifs de libération que sont la maladie etle fait de ne plus assumer des tâches d'assistance envers une autre personnedoit être admise. Dans cette mesure, le chiffre B148 de la Circulairerelative à l'indemnité de chômage du Secrétariat d'Etat à l'économie,valable dès le 1er janvier 2003, est contraire à la loi. (consid. 2.4)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-29;c.249.04

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.