26/08/2005 | SUISSE | N°U.308/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 2005, U.308/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.308/03
Date de la décision : 26/08/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 38, art. 60 al. 2, art. 82 al. 2 LPGA; art. 106 LAA; art. 104 LAM:Suspension des délais en cas de réglementation cantonale négative. Pas d'application de la suspension des délais selon la LPGA à des délaisde recours de plusieurs mois lorsque la réglementation cantonale ne leprévoit pas (encore). Dans cette mesure, la disposition transitoire del'art. 82 al. 2 LPGA vise également les cas de réglementation cantonalenégative. (consid. 4.2 sv.)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-26;u.308.03

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