Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Art. 38, art. 60 al. 2, art. 82 al. 2 LPGA; art. 106 LAA; art. 104 LAM:Suspension des délais en cas de réglementation cantonale négative. Pas d'application de la suspension des délais selon la LPGA à des délaisde recours de plusieurs mois lorsque la réglementation cantonale ne leprévoit pas (encore). Dans cette mesure, la disposition transitoire del'art. 82 al. 2 LPGA vise également les cas de réglementation cantonalenégative. (consid. 4.2 sv.)