26/08/2005 | SUISSE | N°U.268/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 2005, U.268/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.268/03
Date de la décision : 26/08/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 38 al. 4, art. 60 al. 2, art. 82 al. 2 LPGA; art. 106 LAA; art. 104LAM: Suspension des délais selon la LPGA en cas de délais de recours deplusieurs mois. La suspension des délais selon la LPGA vaut aussi pour les délais derecours de plusieurs mois. (consid. 4.3-4.5) Le nombre de jours qui tombent durant la suspension des délais selon laLPGA doivent être ajoutés après la fin du délai de recours. (consid. 4.6) Dans le cas d'espèce, réserve intertemporelle de l'art. 82 al. 2 LPGA enfaveur du droit cantonal: pas d'application de la suspension des délaisselon la LPGA aux délais de recours de plusieurs mois si la réglementationcantonale ne le prévoit pas (encore); dans cette mesure, la dispositiontransitoire de l'art. 82 al. 2 LPGA vise également les cas de réglementationcantonale négative. (consid. 5)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-26;u.268.03

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