26/08/2005 | SUISSE | N°I.723/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 2005, I.723/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.723/04
Date de la décision : 26/08/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 38 al. 1 et 4, art. 60 al. 2, art. 82 al. 2 LPGA; art. 20 al. 1 PA;art. 32 al. 1 OJ: Début du délai après l'entrée en vigueur de la LPGA en casde notification de la décision sur opposition pendant la suspension desdélais. Selon la LPGA, l'événement qui fait courir le délai (ici : la notificationde la décision sur opposition) peut intervenir pendant la durée de lasuspension des délais, de sorte que le délai de recours commence à courir lepremier jour qui suit la fin de la suspension des délais. (consid. 4) In casu cependant, il y a la réserve intertemporelle de l'art. 82 al. 2LPGA en faveur du droit cantonal. (consid. 5)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-26;i.723.04

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