25/08/2005 | SUISSE | N°1E.6/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 2005, 1E.6/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1E.6/2005
Date de la décision : 25/08/2005

1re cour de droit public

Analyses

Art. 18 ss LCdF, art. 7, 30 et 35 LEx; procédure d'approbation des plansselon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail. Une procédure d'opposition, au cours de laquelle une opposition du droitde l'expropriation au sens étroit et au sens large peut être formulée, doiten principe également être aménagée dans la procédure simplifiéed'approbation des plans régie par la législation sur les chemins de fer(consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-25;1e.6.2005

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