24/08/2005 | SUISSE | N°C.13/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 2005, C.13/05

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.13/05
Date de la décision : 24/08/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 27 et 59 ss LACI: Droit aux mesures relatives au marché du travail. Une fois épuisé le droit aux indemnités journalières de chômage, l'assuréne peut plus prétendre de prestations en cas de participation à des mesuresrelatives au marché du travail même si le délai-cadre pour percevoir laprestation est encore ouvert. Les Directives y relatives du Secrétariatd'Etat à l'économie (seco) concernant la révision de la LACI et de l'OACIvalables dès le 1er juillet 2003 sont conformes à la loi. (consid. 4-6)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-24;c.13.05

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