24/08/2005 | SUISSE | N°C.110/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 2005, C.110/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.110/04
Date de la décision : 24/08/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 35 al. 1 LACI: Durée maximum de l'indemnisation en cas de réductionde l'horaire de travail. En cas de période de décompte mensuelle, le délai de deux ans commence àcourir le premier jour du mois civil pour lequel l'indemnité est versée pourla première fois. (consid. 2 et 3)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-24;c.110.04

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.