Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/08/2005 | SUISSE | N°5C.131/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 2005, 5C.131/2005
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.131/2005Date de la décision : 19/08/2005
2e cour civile
Analyses
Contrat d'assurance; application de la disposition relative àl'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire; action en cas deviolation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire; qualité pourdéfendre (art. 78 et art. 12 al. 1 LCA, art. 471 ch. 1 et art. 476 CC). La convention entre le preneur d'assurance et l'assureur relève de ladisposition relative à l'acceptation sans réserve, mais pas la clausebénéficiaire librement révocable par le preneur d'assurance (consid. 2, 2.1et 2.2). Une violation par la clause bénéficiaire de la réserve d'un héritier doitêtre soulevée au moyen de l'action en réduction. Dans ce cas, l'action estdirigée contre le bénéficiaire, non contre l'assureur (consid. 2.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-19;5c.131.2005
